Justice9 juillet 20140Réforme pénale
Le Sénat a adopté fin juin le projet de loi de Christiane Taubira sur la réforme pénale, assorti d’amendements qui vont dans l’esprit initial de la réforme, mais ont été par la suite affadis par la commission mixe Sénat / Assemblée. La contribution du Juge Antoine Garapon a été particulièrement intéressante. Le projet de loi...