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Réforme pénale

Le Sénat a adopté fin juin le projet de loi de Christiane Taubira sur la réforme pénale, assorti d’amendements qui vont dans l’esprit initial de la réforme, mais ont été par la suite affadis par la commission mixe Sénat / Assemblée. La contribution du Juge Antoine Garapon a été particulièrement intéressante.

Le projet de loi institue une peine de « contrainte pénale ». Elle devient la peine principale pour des délits pour lesquels de courtes peines de prison sont aujourd’hui encourues et qui n’impliquent pas de violence aux personnes (dégradations mineures, délits de fuite, usage de stupéfiants, occupation de halls d’immeubles, conduite sans permis).