La loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été promulguée, amputée par le Conseil Constitutionnel de ses principaux articles.
Trois des quatre articles de cette loi 2020-1023, signée au Fort de Bégançon le 10 août 2020, ont été déclarés non conformes à la Constitution. Vidée de son contenu, elle s’apparente à une loi fantôme. Continuer la lecture de « Justice préventive : la loi fantôme »