À quelques semaines de l’expiration de son mandat, la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) a publié des « recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».
Ce ne sont pas moins de 257 recommandations que formulent Adeline Hazan et son équipe de contrôleurs. Beaucoup s’appliquent à tous les lieux privatifs de liberté, de la garde à vue à la prison ou du centre de rétention administrative d’étrangers à l’hôpital psychiatrique. Certaines ne concernent que certains types d’établissement.
La première question à se poser est : qu’est-ce que les droits fondamentaux ? La CGLPL propose la définition suivante : « Les droits fondamentaux sont les droits qui, lorsqu’ils sont méconnus, portent atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne, à ce qui lui confère sa singularité, et à ce qui la relie à ses proches ou à une communauté, c’est-à-dire à sa dignité, qui est par nature égale pour tous les êtres humains. Le contrôleur reconnait l’atteinte aux droits fondamentaux à l’indignité qui en découle. »
« En l’état actuel du droit, les personnes enfermées – peu visibles, peu audibles, et peu écoutées – ne sont certes pas dépourvues de droits ; relevant de disciplines juridiques variées – droit pénal, droit des étrangers, droit de la santé, droit processuel administratif ou judiciaire, pour ne citer que les principaux – ils ne font cependant pas l’objet d’une doctrine unifiée. »
La CGLPL propose une doctrine interdisciplinaire, qui devrait éclairer les responsables des lieux privatifs de liberté quand ils s’interrogent sur les droits des personnes placées sous leur responsabilité.
« En milieu ouvert, écrit la CGLPL, le régime d’interdiction prédomine et la liberté est la règle. « Ce qui n’est pas interdit est autorisé ». En milieu fermé, c’est l’inverse. Ainsi, dans un lieu de privation de liberté, l’accès aux droits et l’exercice d’un droit fondamental doivent être organisés. Il s’agit là, dans une large mesure, de la condition de leur effectivité. »
Les « recommandations minimales » sont d’une lecture ardue et, à vrai dire, elles n’ont pas vocation à être lues de A à Z. Elles constituent une « Bible » que devraient consulter fréquemment les cadres et le personnel des établissements où des hommes et des femmes sont enfermés contre leur gré.