Le 6 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a décidé de reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et aboli, en son nom, le délit de solidarité.
Le Conseil rappelle que la devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité », est mentionnée dans l’article 2 de la Constitution. « Il découle de ce principe, écrit-il, la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. »
D’innombrables lois ont été votées pour appliquer le principe d’égalité entre les citoyens et celui de liberté dont ils doivent jouir. Le principe de fraternité n’a jamais été l’objet d’une telle sollicitude.
Le Conseil Constitutionnel abroge un article de la loi CESEDA, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « en application du premier alinéa de l’article L. 622-1 de ce code, le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d’exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement de ce délit. Le 3ième paragraphe de ce même article accorde quant à lui une immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque cet acte « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
« Il était reproché à ces dispositions de méconnaître le principe de fraternité, faute que les exemptions pénales qu’elles prévoient s’appliquent à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et faute de prévoir une immunité en cas d’aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. »
Dans la vallée de la Roya (Alpes Maritimes), des militants avaient été condamnés par les tribunaux pour avoir aidé à l’entrée illégale d’immigrés venus d’Italie, puisque les exemptions ne concernaient que l’aide humanitaire à leur séjour. Par ailleurs, leurs motivations étaient parfois mises en cause : Cédric Herro et Pierre-Alain Mannoni avaient ainsi été condamnés parce que leur action avait une contrepartie : leur militantisme lui-même. Selon les magistrats de la Cour d’Appel, les deux accusés n’avaient pas agi par simple envie de porter secours mais par esprit de rébellion. Leurs actes « s’inscrivent dans une démarche militante visant à faire échec à la politique migratoire menée par l’Etat », lisait-on dans leur décision.
Le gouvernement a jusqu’à la fin de l’année pour amender des articles du CESEDA que le Conseil Constitutionnel juge contraire au principe de fraternité.
Au-delà de la bataille juridique autour du délit de solidarité, la reconnaissance du principe de fraternité comme devant inspirer notre législation constitue un grand pas en avant. Elle est particulièrement opportune à un moment où, en Europe et dans le monde, le vent souffle dans le sens de la crispation sur les frontières et le rejet de l’étranger.
