Vers une justice préventive ?

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) vient de publier un avis mettant en garde contre une proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre de terroristes libérés de prison. Elle craint le développement d’une justice préventive, se fondant non plus sur un fait prouvé mais sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur.

Entre 40 et 60 « djihadistes » ou « radicalisés » arriveront en fin de peine chaque année en 2020, 2021 et 2022. L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à leur encontre s’ils s’avèrent toujours « dangereux » : présentation périodique aux services de police, interdiction de paraître en un lieu déterminé, interdiction de fréquenter certaines personnes, etc.

Qu’est-ce qu’un terroriste « dangereux » ? Les parlementaires, interpellés par le Conseil d’État, estiment que la dangerosité doit être caractérisée par « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et à une probabilité très élevée de récidive ».

 

La prison de haute sécurité de Vendin le Vieil

Une police de la pensée

La CNDCH remarque qu’on ne parle pas d’entreprise « ayant pour but » de troubler l’ordre public, mais « tendant » à le troubler. En réalité, observe-t-elle, ce ne sont pas de projets de terreur qu’il s’agit, mais de convictions politiques, religieuses ou philosophiques. Elle exprime « son inquiétude à l’égard d’une dérive vers ce qui pourrait s’apparenter à une police de la pensée. »

Parce qu’un détenu en fin de peine affiche des convictions radicales, on estimera probable qu’il récidive, on le qualifiera de dangereux. Or, explique la Commission, « la dangerosité est un concept émotionnel dénué de tout fondement scientifique. Elle sera évaluée principalement sur la base de renseignements pénitentiaires ». Or ceux-ci sont imprécis et s’attachent surtout à la pratique religieuse en détention. Pourtant, on sait que les processus d’engagements violents dépendent de multiples facteurs, et que le modalités d’implication sont variés (réaliser ou préparer un attentat, revenir de Syrie, financer un réseau etc.).

 

 

Le risque de consolider les comportements violents

La CNDCH relève les risques qu’impliquerait l’approbation de la proposition de loi. Il n’est pas exclu que les détenus les plus dangereux pratiquent la dissimulation au point de devenir totalement indétectables des services pénitentiaires. Mais surtout, les enfermer dans une catégorie d’irrécupérables éloigne la perspective d’un retour apaisé dans la société. Déjà en prison, souligne le Contrôle Général des Lieux de Privation de Liberté, «  ces détenus ne pouvant pas bénéficier d’une libération conditionnelle, les sorties sont “sèches” ; les démarches d’insertion et de préparation des projets [de sortie] se heurtent en outre à la mise en application de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui constituent une contrainte supplémentaire à l’accomplissement des démarches – administratives, professionnelles, à l’extérieur ». Lorsque, leur peine purgée, ils aspireront à une vie normale, ils seront soumis à une série de contraintes qui les empêcheront d’aller et de venir comme des citoyens libres, et cela alimentera leur colère contre la société.

La construction d’une justice préventive a connu une étape décisive avec la loi sur la « rétention de sûreté » de 2008 qui permet de maintenir enfermés, à l’issue de leur peine, des délinquants sexuels jugés dangereux. Le Conseil Constitutionnel avait estimé que la rétention de sûreté n’était pas une simple mesure de police, mais une véritable peine, qui ne pouvait s’appliquer rétroactivement à des détenus pour des crimes commis avant son entrée en vigueur. La proposition de loi joue sur l’ambiguïté entre la peine et les mesures de sûreté. Il faut souhaiter qu’elle soit, comme sa devancière, censurée par le Conseil Constitutionnels.

 

En conclusion

« En conclusion, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à revenir sur ce dispositif de surveillance et à s’en tenir aux techniques traditionnelles du renseignement pour la surveillance des personnes effectivement susceptibles de représenter une menace pour l’ordre public. La Commission les invite également à réexaminer les modalités de prise en charge en prison des personnes dites « radicalisées », le Contrôle Général des Lieux de Privation de Liberté ayant récemment conclu son rapport en la matière sur un constat d’échec. La priorité à l’heure actuelle est à la reconstruction de ces personnes, à leur accompagnement dans la recherche d’un emploi et d’un domicile : la CNCDH insiste une fois encore sur la nécessité d’œuvrer en faveur de leur réinsertion, seul gage véritable d’une prévention de la récidive. »